Pour une personne mineure – Perte ou Vol

Principe

La carte nationale d'identité (CNI) est délivrée aux personnes de nationalité française. Elle permet de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, à condition que la photo soit ressemblante.

Elle n'est pas obligatoire.

Si la carte d'identité du mineur ne peut être présentée :

• En cas de vol : la déclaration est à effectuer auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie
• En cas de perte : la déclaration est à effectuer auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie ou directement à la mairie au moment du dépôt du dossier.

Coût

25 € en timbre fiscal à acheter au bureau de tabac ou au trésor public. 

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile.

Le mineur doit  être présent au moment du dépôt du dossier et accompagné obligatoirement d'une personne exerçant l'autorité parentale (soit le père, soit la mère ou le tuteur).

Pièces à fournir

Les originaux et les photocopies des pièces à fournir doivent être présentés. 

Si le mineur posséde un passeport valide (ou périmé depuis moins de 2 ans)

• 2 photographies d'identité identiques, récentes, en couleur. Le visage doit mesurer entre 32mm et 36mm (de face, tête nue, expression neutre, sans lunette, visage et cou dégagés)
• Le document d’identité du parent qui accompagne le mineur
• Justificatif de domicile ou de résidence récent.
• le passeport du mineur avec la copie de la page photo
• Déclaration de perte ou vol25 € en timbre fiscal (cf. rubrique COÛT)
• Des pièces complémentaires peuvent être demandées (acte de naissance de moins de 3 mois, , jugement de divorce,….).

•  En cas d’hébergement chez un tiers ou chez des parents (autre que ses parents) :Un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
• Le titre d’identité de l’hébergeant
• Une attestation de l’hébergeant certifiant que le mineur et ses parents  résident à son domicile depuis plus de 3 mois

Si le mineur ne posséde pas de passeport ou s’il est périmé depuis plus de 2 ans

• 2 photographies d'identité identiques, récentes, en couleur. Le visage doit mesurer entre 32mm et 36mm (de face, tête nue, expression neutre, sans lunette, visage et cou dégagés)
• Le document d’identité du parent qui accompagne le mineur
• Déclaration de perte ou vol
• 25 € en timbre fiscal (cf. rubrique COÛT)
• Une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois. (Si l'acte de naissance présenté ne suffit pas pour démontrer la nationalité française du mineur : une preuve de nationalité française).
• Des pièces complémentaires peuvent être demandées (jugement de divorce,….).

• Justificatif de domicile ou de résidence récent. En cas d’hébergement chez un tiers ou chez des parents (autre que ses parents) :Un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
• Le titre d’identité de l’hébergeant
• Une attestation de l’hébergeant certifiant que le mineur et ses parents  résident à son domicile depuis plus de 3 mois

Mention d'un deuxième nom

Un enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolé à condition que cette double filiation figure dans son acte de naissance.

Durée de validité

10 ans

Délais d'obtention

Variable selon les périodes de l’année.

Remise de la carte d'identité

La carte est remise à la personne exerçant l'autorité parentale.