Publié le : 26/11/2010 | modifié le : 21/01/2014
Légalisation de signature
PRINCIPE
Cette formalité consiste à attester que la signature apposée sur un document correspond bien à l'identité de la personne qui a signé. Cette procédure n'a pas pour objet d'authentifier le texte lui-même.
Seuls sont concernés les documents établis sous seing privé.
COUT
Gratuit.
Pièces à fournir :
La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile muni de
- le document à légaliser
- un titre d'identité sur lequel figure sa signature
- un justificatif de domicile