Légalisation de signature

PRINCIPE

Cette formalité consiste à attester que la signature apposée sur un document correspond bien à l'identité de la personne qui a signé. Cette procédure n'a pas pour objet d'authentifier le texte lui-même.

Seuls sont concernés les documents établis sous seing privé.

COUT

Gratuit.

Pièces à fournir :

La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile muni de

• le document à légaliser
• un titre d'identité sur lequel figure sa signature
• un justificatif de domicile