Publié le : 27/10/2017  |  modifié le : 13/11/2017 

Dès le 2 novembre, le PACS s'effectue en mairie

A compter du 2 novembre 2017, l'enregistrement des PACS s'effectue en mairie (mairie dans laquelle les partenaires ont fixé leur résidence commune) et non plus au Tribunal d'Instance.

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